Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales de vente sont de stricte application et excluent les conditions générales d’achat et de vente de l’acheteur.

2. La SPRL RV DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

3. Quels que soient le mode de transport et les conditions de vente (Franco …), les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.  Ils ne confèrent à l’acheteur, en cas de retard, aucun droit de dédommagement quelconque, pénalité ou annulation.  Les retards éventuels ne pourront entraîner   l’annulation de la commande de la part de l’acheteur.

5. Les marchandises sont censées être agréées et réceptionnées à la livraison.  Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée et aucun remboursement ou indemnité ne peut nous être réclamé, pour quelque motif que ce soit.

6. Toute contestation ou réclamation au sujet d’une facture doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours de la réception de celle-ci.

7. En passant commande à notre société, l’acheteur reconnaît expressément que les marchandises fournies resteront notre propriété exclusive jusqu’à leur entier paiement, tous risques y relatifs étant assumé par lui.

8. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

9. a. S’il n’est pas fixé de date de paiement sur la facture, celui-ci doit intervenir dans un délai de 30 jours civils à partir du jour qui suit la réception de la facture ou, à défaut, la réception des marchandises.

b. Tout retard de paiement injustifié entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux légal tel que prévu dans la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

c. De plus, tout retard de paiement injustifié entraîne également le débit d’une indemnité selon les conditions et le taux prévu par la loi du 02 août 2002 préalablement citée.

10. Dans le cadre de son service après-vente, la SPRL RV DISTRIBUTION subordonne son intervention à une réclamation écrite de la part du client final justifiant celle-ci.

11. En aucun cas, l’intervention de la SPRL RV DISTRIBUTION ne décharge le placeur de sa garantie ou ne le libère de sa responsabilité.

12. Si lors de l’intervention en garantie, il est remarqué un mauvais placement, un constat sera dressé contradictoirement avec le client final.

En ce cas, la SPRL RV DISTRIBUTION sera déchargée de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, ainsi que de sa garantie.

13. Tous nos appareils bénéficient d’une garantie de 2 ans contre tout défaut à compter de leur date de vente aux utilisateurs, dans les limites du respect des conditions d’installation, d’utilisation, et d’entretien spécifiées sur la notice livrée avec l’appareil. A l’exclusion des pièces en contact direct avec les températures importantes pouvant subir des déformations suite à des phénomènes d’usure qui sont garanties 1 an en échange standard, telles que :

  • les plaques décor, les plaques de côtés, les grilles et soles foyères,
  • les déflecteurs, les chicanes, les clapets, les chenets, le cendrier,
  • les briques réfractaires,
  • les mécanismes d’articulation, (charnières de porte four des cuisinières, poignées, etc…)
  • les ventilateurs, les thermostats de surchauffe de nos appareils équipés d’une soufflerie,
  • les organes de contrôle de températures, thermostats de four, résistances, ventilateurs chaleur tournante des cuisinières gaz électricité.
  • les brûleurs, les catalyseurs, les anneaux de brûleur des appareils fioul,
  • les bouilleurs des cuisicentrals bois charbon.
  • Nos appareils sont conçus spécialement pour que ces pièces puissent être remplacées dans le cadre de l’entretien de votre appareil.

Notre GARANTIE se limite à l’échange de l’élément reconnu défectueux par notre service après-vente. Elle exclut toute indemnité, dommage et intérêts, frais de main d’œuvre et transport. Au cas où la réparation ou l’échange s’avérait trop onéreux par rapport au prix de l’appareil, la décision de changer ou de réparer l’appareil, appartient seule au service après-vente. Elle exclut toute indemnité, dommages et intérêts, frais de main-d’œuvre et transport.

NE SONT PAS COUVERT PAR LA GARANTIE : Les Vitres de nos appareils

En effet, en ce qui concerne les vitres vitrocéramiques, ces dernières peuvent résistées à des chocs thermiques de l’ordre de 750°. Les éventuelles casses ne pouvant provenir que d’un choc mécanique lors de l’utilisation ou de sa manutention, ces dernières ne pouvant être échangées dans le cadre de la garantie. De même que les joints qui sont considérés comme pièces d’usure sont exclus de la garantie.

LA GARANTIE NE PRENDRA PAS EFFET LORSQUE : 

  • Les avaries qui résulteraient de l’utilisation de l’appareil avec un combustible autre que celui préconisé dans nos notices;
  • Les détériorations de pièces provenant d’éléments extérieurs (refoulement de cheminée, effets d’orages, humidité, pression ou dépression non conforme, choc thermique, etc…)
  • Les anomalies, détériorations ou accidents provenant de chute, choc, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de l’acheteur;
  • L’utilisation ou usage anormal de l’appareil dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été construit ; c’est le cas par exemple du non respect de nos notices techniques (mauvais raccordement électrique, fonctionnement à sec d’une chaudière, etc…)
  • Toutes modifications, toutes transformations ou toutes interventions effectuées par un personnel ou entreprise non agrées par RV Distributions sprl ou réalisée par des pièces de rechanges non d’origine ou non agréées par le constructeur;
  • L’installation, le montage, les frais de démontage et les conséquences de l’immobilisation de l’appareil, résultant des opérations de garantie n’incombent pas à la Sprl RV Distribution.
  • En conséquence la Sprl Rv Distribution ne peut être tenu responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (par exemple, absence de raccordement à une pris de terre, mauvais tirage de cheminée, etc…)
  • Dans un souci constant d’améliorer nos fabrications, nous nous réservons de modifier sans préavis nos appareils. Toutes les dimensions et caractéristiques annoncées sont sujettes à variation en fonction des impératifs techniques.

En cas d’appel en garantie, veuillez vous munir obligatoirement d’une copie de la facture, du bon de garantie comportant les références de l’appareil, le cachet du revendeur, la date de mise en service de l’appareil, et de contacter votre revendeur pour toute réclamation.

14. Le droit belge est applicable tant à l’exécution qu’à l’interprétation des présentes conditions.  Les actions judiciaires émises à l’encontre du vendeur sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de DINANT.

 

N.B : Nous vous rappelons de que le Service Après Vente doit être assuré par le revendeur, ou l’installateur, responsable sur place, que nous ne traitons pas directement avec les particuliers. Tout client particulier s’adressant directement à notre société, sera renvoyé automatiquement chez son revendeur, et devra s’adresser auprès de lui, pour tout problème Service Après Vente ou commercial.